Redevance copie privée : la lessiveuse

« Un peuple entier qui paie le pizzo est un peuple sans dignité » - Affiche anti-mafia, Palerme

« Je ne voudrais pas non plus que les observations formulées conduisent à faire peser un soupçon général sur la relation entre les sociétés d’auteurs, la représentation nationale et le Gouvernement.» - Catherine Tasca lors de l’examen de la loi instituant une commission permanente de contrôle des SPRD

En 1985, la « redevance copie privée » voit le jour en France sous l’impulsion de Jack Lang, alors ministre de la Culture de François Mitterand. Il s’agit, à l’époque, de majorer le prix TTC des cassettes vierges d’une somme forfaitaire pour prendre en compte la démocratisation des magnétophones et des magnétoscopes. Le but annoncé est de rémunérer les créateurs pour les copies privées réalisées par le public.

La collecte de l’argent auprès des fabricants et importateurs de supports est confiée par le législateur à des sociétés privées de gestion collective, comme la SACEM, légalement appellées SPRD pour sociétés de perception et de répartition des droits. Les SPRD sont aussi chargées de répartir individuellement l’argent collecté aux ayant-droits, la loi de 1985 prévoyant qu’elles doivent cependant utiliser 25% de l’argent collecté pour financer des actions culturelles d’interêt général.

Au fil du temps, la redevance a été étendue à la plupart des supports numériques et des appareils en contenant (CD, DVD,baladeur MP3, téléphone portables, clés USB…), au grand dam des industriels et d’associations de consommateurs. Cette extension a fait exploser les sommes collectées par les SPRD. La masse financière résultant de ce prélevement obligatoire – qui n’est toutefois pas une taxe car l’argent ne va pas dans les caisses de l’État – s’élevait ainsi en 2006 à 155 millions d’euros par an, ce qui fait que le fond d’interêt général que gère les SPRD est devenu une source essentielle de l’action culturelle en France. [Rapport CCSPRD - 2007]

On pourrait s’en réjouir… sauf que les entreprises qui gèrent ce fond se livrent à un véritable détournement, l’utilisant par exemple pour déporter leurs charges de personnel ou de communication, financer des associations n’ayant qu’un lointain rapport avec la création ou encore faire pression sur les parlementaires. Tout cela sans que l’autorité de tutelle – le ministère de la culture - n’intervienne, si ce n’est pour protéger le systême.

Et pour cause : si les élus locaux sont dépendants des SPRD pour le financement de l’animation culturelle dans leur territoire - l’État les ayant abandonné à des intérets corporatistes – le ministère de la Culture est aussi bourse liée. De nombreux projets et emplois de haut fonctionnaires dépendent ainsi des SPRD. Plongée au coeur d’un systême corrompu tenu par un milieu que l’on dit « culturel ».

C’est l’histoire d’un détournement de fonds légalisé…

Septembre 2001. La société G.R.A.C.E dépose devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir. Elle conteste un décret du gouvernement Jospin qui autorise les sociétés de gestion collective à utiliser les fonds issus de la redevance copie privée pour financer des projets dont l’objet direct n’est pas la création d’oeuvres. Pour la société G.R.A.C.E, «ce décret tente de donner un cadre légal aux aides des sociétés civiles aux très nombreuses associations transparentes et illégales, ainsi qu’aux sociétés commerciales créées ou contrôlées par les agents du ministère de la culture dans ce domaine de la défense et de la promotion de la création, lesquelles entreprises étaient dans une situation fort critique après l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2000». [Recours non censuré sur Nodula.com]

Un an auparavant, la société G.R.A.C.E a en effet fait limiter par le Conseil d’État la portée d’un décret de 1998 visant exactement le même objectif que celui attaqué en 2001 :autoriser le financement par les SPRD d’une myriade de structures normalement non éligibles au financement et pour lesquelles il est parfois constaté une certaine « porosité » avec les comptes des SPRD. Le Conseil d’État, subtil, a neutralisé le décret de 1998 tout en rejetant le recours de G.R.A.C.E. Le message aux SPRD est clair : « Vous êtes hors-la-loi. Ce décret sur-mesure n’y change rien. »

Suite à cette décision, le directeur de l’administration générale du ministère de la culture, va d’ailleurs se fendre d’une lettre explicite aux SPRD, les invitant «à veiller à l’emploi des sommes disponibles au titre de l’article L 321-9 conformément aux prescriptions du Conseil d’Etat qu’il s’agisse d’emplois directs par vos sociétés ou par la voie des organismes par lesquels ces aides peuvent transiter », ajoutant que « s’agissant des soutiens apportés à des actions, opérations ou manifestions qui n’auraient pas directement pour objet la création d’oeuvres, elles ne peuvent être financées que sur le budget général.». [Lettre interceptée sur nodula.com]

Conséquence immédiate, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles de 2001 constatait que la mise en conformité des SPRD avec la loi avait des conséquences sur le budget des associations de lutte contre la contrefaçon comme l’ALPA et RAPPEL. Les bras armés des SPRD bénéficiaires de la redevance copie privée avaient visiblement des fins de mois difficile à cette époque.[Rapport Chantepie] On peut légitimement penser que les structures visées par la lettre du directeur de l’administration générale, employant parfois des syndicalistes ou de haut-fonctionnaires dénoncés comme étant en prise illégale d’interêts dans le recours et sur le site de l’avocat de G.R.A.C.E, étaient aussi touchées. Tout comme les structures oeuvrant à l’organisation d’évèments majeurs de « la profession » dans les communes de députés-maires ou de sénateurs-maires proche du milieu culturel, mais ne répondant pas aux critères exigés par la loi pour obtenir un financement. Quant aux actions de lobbying, elles ne pouvaient plus non plus être imputées sur le fond des actions d’interêt général, comme elles l’étaient jusqu’à présent. [Mariani/Ducray].

C’est finalement tout le système fluidifiant les relations interprofessionnelles et institutionnelles du milieu culturel qui était bouleversé suite à cette première décision du Conseil d’État.

Il faut dire que, suite à plusieurs scandales révélés dans la presse, les SPRD avaient été mises par le législateur sous surveillance d’une commission publique - la commission permanente de contrôle des SPRD pilotée par un magistrat de la Cour des Comptes.[Loi de 2000]. N’ayant pu s’opposer à ce contrôle, malgré des pressions dénoncées en séance, les SPRD auront donc au moins obtenu peu après, par voie réglementaire, le droit d’utiliser une ressource financière conséquente plus librement que prévu. Au grand dam sans doute de l’initiateur de la commission de contrôle, Michel Charasse, qui en 2003 avait explicitement qualifié en séance ces pratiques de « détournement de fonds » et accusé Mme Tasca d’avoir cédé aux pressions des SPRD en publiant un « décret illégal ».

… un détournement qui sert à beaucoup et à n’importe quoi…

Et après ? Tout en ne pouvant que constater la difficulté de vérifier le bien-fondé de toutes les aides consenties par les sociétés de gestion collective, vu la galaxie de structures aidées par les SPRD, la commission permanente de contrôle des SPRD signalait encore en 2004 un certain nombre d’utilisations détournées de la redevance, ce qu’elle a par la suite arrêté les SPRD n’ayant quasiment plus à justifier de leurs aides depuis la seconde décision du Conseil d’État.

Ces utilisations particulières allaient de l’externalisation de charges (réalisation du site de la SPPF, prise en charge des déplacements des élus de l’ADAMI par les associations suventionnées) au financement direct d’activités commerciales (réalisation d’affiches publicitaires d’entreprises membres à la SPPF, opération commerciale de l’ARP financée par la SACEM). On trouve aussi des actions comme une campagne en faveur de la baisse de la TVA ou le financement du salon MIDEM.

La cotisation à l’ALPA est elle toujours d’actualité, comme le montre les comptes de l’ADAMI que l’auteur s’est procuré. L’ADAMI a ainsi versé à cette association 15 000 euros en 2005 et en 2006, et l’a aussi aidé à hauteur de 15 000 euros en 2005 dans le cadre d’ une « campagne de communication contre la contrefaçon numérique, … ». En 2003, l’aide était de 10 000 euros.

À la lecture de ses chiffres, on peut se demander combien l’ALPA a reçu en 2005 et 2006 des sociétés de gestion collective de producteurs qui à ses côtés ont lobbyé pour que le législateur autorisent les DRM zero-copie quand l’ADAMI plaidait, au nom des artistes et aux côtés de la SPEDIDAM, pour une extension de la redevance, soit l’exact opposé.

Il est quoiqu’il en soit évident que le financement d’une campagne de communication visant à obtenir une réforme fiscale ou d’une association lobbyant pour faire évoluer le droit d’auteur en faveur des producteurs, ne relève pas des objectifs assignés par le législateur aux 25% issus de la redevance. La loi et les débats parlementaires sont suffisamment clairs. Le but était de réinjecter « directement » l’argent pour le spectacle vivant et la formation des artistes.[Débat Sénat, Jolibois]

Plus particulièrement, les actions de communication et d’influence menées par l’ALPA en 2005 et 2006 étaient de nature étonnante pour une association bénéficiant d’un financement Copie Privée. Le succès de telles actions visant à interdire le contournement des dispositifs anti-copie, y compris à des fins d’usage licite, va en effet entraîner une diminution mécanique de la redevance, comme le souligne la commission permanente de contrôle des SPRD dans son dernier rapport.

« On concevrait mal, il est vrai, qu’une œuvre sur support numérique, un DVD par exemple, dont la gestion exclusive s’assortirait d’une mesure de protection « faisant obstacle à toute copie », prétende à bénéficier, en dehors bien sûr des copies de la même œuvre qui seraient réalisées à partir de sa diffusion audiovisuelle, de la répartition d’une rémunération qui n’a pas d’autre objet légal que l’usage de telles copies. Il ne serait pas davantage justifiable qu’une reproduction déjà rémunérée au titre d’une offre de vidéo à la demande soit décomptée comme une copie justifiant la rémunération pour copie privée de l’œuvre concernée ».[Rapport CC 2007]

En clair, l’utilisation de mesures techniques empêchant la copie privée légale (cas de tous les DVD du commerce et de tous les services de vidéo à la demande) a comme corrolaire la diminution du nombre de copie privées servant de base au calcul de la redevance Dès lors, les producteurs utilisant des mesures techniques anti-copie hypothèquent chaque jour un peu plus plus la survie de nombreuses manifestations culturelles, et ils le font en toute légalité car l’ALPA a oeuvré pour.

Or il est évident que le pouvoir financier que confère la gestion de la redevance ne peut évidemment pas être utilisé pour tenter d’obtenir une remise en cause de son fondement – la légalité de la copie privée qui seule peut entraîner un prélevement Qu’un seul centime des 25% de la redevance puisse être utilisé pour affaiblir la redevance n’a jamais pu être pensé par le législateur de 1985. En ce sens aussi sans doute, le financement de l’ALPA au titre d’action culturelle d’interêt général est illégal.

Et que dire du chantage aux aides en provenance de la redevance pratiqué par un représentant de SPRD à l’encontre d’élus cumulant mandats local et national pendant l’examen de la loi DADVSI ! Cela relève vraisemblablement du trafic d’influence, du Code pénal, tout comme les prises illégales d’interêts de haut fonctionnaires signalés sur le « Petit bréviaire de la corruption », annuaire du pantouflage disponible sur Internet depuis des années sans que personne n’ait apparemment trouvé à redire en justice malgré la gravité des faits dénoncés.

..pour finir en racket instutionnalisé ?

Il est désormais du devoir des élus de prendre des mesures pour que cessent cette main mise et ces pratiques para-légales. Il n’est pas normal que les sociétés de gestion collective tiennent les cordons de la bourse de l’action culturelle en France, et l’utilisent notamment pour orienter la loi contre l’interêt général, en s’appuyant sur des méthodes que la morale réprouve, voire que la loi réprime.

Le milieu culturel, particulièrement le milieu audiovisuel, ne doit plus pouvoir tenir le pouvoir politique dans les couloirs avec l’argent du public et des artistes. Et il est évidemment impossible de continuer à faire financer par les 25% de la redevance des actions de défense d’interêts purement corporatistes, ou ceux qui utilisent des dispositifs.anti-copie.

En plus de réaffirmer que les sommes non répartis individuellement ne peuvent être utilisées que pour financer des aides directes à des actions culturelles d’interêt général, les élus devraient retirer la répartition de ces 25% aux sociétés de gestion collective.

Cette gestion pourrait être confiée à une agence rattachée, par exemple, à la Caisse de Dépôts et Consignations et composée de représentants d’élus locaux, de l’État, d’ayant-droits, de syndicats et de parlementaires. Les comptes de cette agence seraient accessibles au public, notamment par voie électronique. Les dossiers de demande d’aide reçus favorablement et les débats ayant conduit à leur approbation par le conseil d’administration de l’agence seraient aussi publics. Il faut en finir avec la boîte noire actuelle brassant des dizaines de millions d’euros par an loin des yeux du public..

Par ailleurs, les élus ne devraient plus laisser les sociétés de gestion collective fixer l’assiette de la redevance - être juge et partie, comme actuellement, ne serait-ce d’ailleurs que pour leur propre sécurité juridique. Majoritaires dans la commission chargée de déterminer les montants à prélever par type de support, les SPRD ont en effet transformé la redevance en racket, en ne retranchant pas du calcul de l’assiette, comme la loi le prévoit, les copies illégales.

Les sommes collectées sur les copies réalisées suite à des contournements de dispositifs anti-copie n’ont ainsi pas à l’être et les bénéficiaires n’ont évidemment pas le droit d’en jouir. Le prélevement effectué est en effet doublement illégal : il n’a aucune base légale et porte sur le fruit d’un délit.

Pour que le respect du principe d’égalité soit respecté, il est donc urgent que les SPRD appliquent la loi, comme le leur a d’ailleurs demandé leur commission permanente de contrôle en avril 2007, appelant leur attention sur « les adaptation impératives » qu’elles doivent prendre suite à l’adoption de la loi DADVSI. A moins bien sûr que, tout comme la prise illégale d’interêts et le trafic d’influence, le racket et le recel en bande organisée ne deviennent acceptables quand ils sont institutionnalisés au nom de l’exception culturelle.