Source : DRI

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Les propositions du gouvernement visant à imposer la surveillance de tous les internautes est inacceptable. Le projet de loi prévoit d’imposer aux FAI de loguer les détails de chaque mail, chaque chat ou message instantané, et chaque fois qu’un internaute se connecte u déconnecte, et de conserver ces données jusqu’à 18 mois. Ces données seront ensuite accessibles sans même qu’un mandat soit nécessaire. Ces propositions, transposant une directive européenne, sont rédigées sans consultation publique, et devraient être transposées via des procédures réglementaires. Il n’y aura pas d’examen par le Parlement.

Il est incroyable que le gouvernement propose une loi qui imposerait la surveillance de chaque internaute sans qu’un mandat ou une approbation de l’autorité judiciaire, sans aucune consultation du public et sans aucun débat ou vote au Parlement. Une loi d’une telle gravité ne devrait pas être faite en catimini.

Le ministère de la justice semble arguer de ” l’urgence” du sujet pour justifier le contournement de l’assemblée et du sénat. Mais la directive européenne devant être transposée a été votée en février 2006. Le ministère a eu deux ans pour proposer un texte, et il ne peut pas arguer de son propre retard pour justifier le contournement du débat démocratique.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas approprié d’imposer une loi qui fait actuellement l’objet d’une procédure. Le Gouvernement irlandais lui même a contesté la validité de cette loi devant la cour européenne de justice. DRI a aussi initié une action contre la directive auprès de la haute cour. Ces propositions préjugent donc des décisions des cours.