Le Parti Pirate et le Parti Pirate Canal Historique sont heureux de vous annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme commune consolidant leur union.

Elle sera disponible prochainement à l’adresse : http://partipirate.org

Le dialogue, l’écoute et l’esprit d’initiative auront été au cœur de nos efforts pour concrétiser ce projet de fusion.
Nous remercions tous les membres, modérateurs et administrateurs du Parti Pirate qui se sont investis pour l’union des pirates de France.
Leur engagement aura été payant.

Le Parti Pirate est désormais uni, solidaire et plus que jamais prêt à participer aux futures échéances électorales.

Nous apporterons tout notre soutien aux associations qui œuvrent pour la défense des citoyens, devenus ces derniers mois des suspects potentiels, au regard des lois liberticides votées dans notre pays et ailleurs.

Nous appelons les citoyens à nous rejoindre dans le combat pour la protection des droits fondamentaux, des libertés, de la culture et de la libre circulation des savoirs scientifiques.
Toutes les citoyennes et les citoyens sont invités à participer aux débats et aux actions collaboratives organisés par le Parti Pirate.

Construisons le projet de société d’un développement humain et technologique, durable, culturel et scientifique.

La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénateurs français, et appelle les internautes à en faire autant.

Les sénateurs français doivent réaliser que la riposte graduée est un mécanisme répressif totalement contraire aux droits les plus élémentaires des citoyens:

- Chaque citoyen a droit à un procès équitable avant toute sanction: c’est le juge indépendant et impartial, et lui seul, qui est le gardien des libertés.

- La liberté d’expression et d’information est un droit fondamental: il est scandaleux que la commission des affaires culturelles du sénat tente de le nier en affirmant qu’aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à internet serait un droit fondamental. L’accès à internet permet d’exercer cette liberté d’expression et d’information: supprimer cet accès est donc à l’évidence une atteinte majeure à cette liberté. Cette sanction est totalement disproportionnée.

- La commission des affaires culturelles précise que la suspension ne concerne que l’accès à domicile, c’est à dire l’accès familial: il s’agit donc bien de punir les familles, et elles seules. Aucune démocratie ne peut accepter d’infliger des punitions collectives, ce qui a été rappelé par Michel Rocard le 22 avril 2008: « Pour moi, la coupure éventuelle de l’Internet est une punition collective, principe interdit par tous nos systèmes de droit. La lettre des textes est claire et il n’y a aucun problème sophistiqué de compréhension là derrière. »

Les sénateurs français doivent donc garantir:

- que seul le juge peut décider d’une sanction.

- que la suspension d’accès d’une famille, punition collective, soit clairement prohibée.

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- COMMUNIQUE PPF-CH -

Les forces de l’ordre françaises se sont dotées d’un nouveau logiciel de renseignements, du nom d’ARDOISE (Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes), dans le cadre du projet de fichier ARIANE [ 1 ] qui vise à regrouper les fichiers STIC et JUDEX. Ce logiciel de saisie d’informations servira à constituer les fiches lors des procédures administratives de la gendarmerie et de la police. En cours de tests en ce moment dans plusieurs services de police sans aucune autorisation légale de la CNIL [ 2 ], ARDOISE comporte des critères à remplir par l’agent au sujet du plaignant, du témoin ou de l’acteur d’un délit, tels que :

- des attributs physiques : « handicapé », « personne âgée », « mineur », « malade », « alcoolique »…

- et aussi : « personne atteinte de troubles psychologiques », « membre d’une secte »…

Ce nouveau type d’informations vient biensûr s’ajouter aux autres renseignements fournis par les trop nombreux fichiers préexistants.

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PPF-CH 11/04/2008

Les eurodéputés ont voté contre le principe de la loi FNAC-Olivennes

Nous prenons acte du rejet par les eurodéputés des mesures répressives prévues par la mission FDI/FNAC/Olivennes.

Cette mission destinée à déterminer comment filtrer et désabonner les utilisateurs était dirigée par le PDG de la FNAC: ses conclusions sont donc entachées par un conflit d’intérêt majeur. La Présidente du FDI (forum des droits sur internet), association de “corégulation” et donc censée être indépendante, avait aussi accepté de participer à cette mission: ce faisant, elle a accepté de facto l’idée même du filtrage et des désabonnements.
Nous conseillons aux quelques associations citoyennes encore présentes au sein de cette structure de la quitter au plus vite, surtout après les conditions obscures ayant mené à la ré-élection pour un troisième mandat consécutif de sa présidente…..

La mission FDI/FNAC/Olivennes a donc mené à la signature d’accords entre les FAI, les industriels de la culture, et le gouvernement, avec deux conséquences: le début immédiat de la collaboration des FAI avec le gouvernement actuel à la mise en place de cette répression de masse par l’expérimentation du filtrage, et l’annonce d’un projet de loi devant instaurer la riposte graduée (désabonnement des utilisateurs, y compris du téléphone et de la télévision, tout en continuant à payer les abonnements).

Nous demandons à Christine Albanel de retirer son projet de loi, dont le principe même vient d’être clairement rejeté par le Parlement Européen.
Nous demandons aussi aux fournisseurs d’accès de cesser immédiatement toute expérimentation de filtrage au service des lobbies culturels.

Nous rappelons au SNEP, dont un représentant vient de critiquer la décision du Parlement Européen, qu’il n’a eu que ce qu’il méritait: Nous avons été alertés il y a plusieurs semaines des pressions exercées par son lobby au niveau européen.
Une première conséquence a été le rejet par la commission Bono des amendements ultra-répressifs de Heaton-Harris (filtrage, et désabonnement).
Une deuxième conséquence a été le dépôt de l’amendement Rocard, qui est aujourd’hui voté.
Si ce lobby continue dans sa voie actuelle, il doit savoir que cela pourrait avoir un coût certain.

Nous remercions toutes les organisations qui ont su oeuvrer à la résistance au lobbying des industries culturelles, et appelons les utilisateurs à commencer à se préparer à une mobilisation dans le cas où le gouvernement ne retirerait pas son texte.

Source : DRI

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Les propositions du gouvernement visant à imposer la surveillance de tous les internautes est inacceptable. Le projet de loi prévoit d’imposer aux FAI de loguer les détails de chaque mail, chaque chat ou message instantané, et chaque fois qu’un internaute se connecte u déconnecte, et de conserver ces données jusqu’à 18 mois. Ces données seront ensuite accessibles sans même qu’un mandat soit nécessaire. Ces propositions, transposant une directive européenne, sont rédigées sans consultation publique, et devraient être transposées via des procédures réglementaires. Il n’y aura pas d’examen par le Parlement.

Il est incroyable que le gouvernement propose une loi qui imposerait la surveillance de chaque internaute sans qu’un mandat ou une approbation de l’autorité judiciaire, sans aucune consultation du public et sans aucun débat ou vote au Parlement. Une loi d’une telle gravité ne devrait pas être faite en catimini.

Le ministère de la justice semble arguer de ” l’urgence” du sujet pour justifier le contournement de l’assemblée et du sénat. Mais la directive européenne devant être transposée a été votée en février 2006. Le ministère a eu deux ans pour proposer un texte, et il ne peut pas arguer de son propre retard pour justifier le contournement du débat démocratique.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas approprié d’imposer une loi qui fait actuellement l’objet d’une procédure. Le Gouvernement irlandais lui même a contesté la validité de cette loi devant la cour européenne de justice. DRI a aussi initié une action contre la directive auprès de la haute cour. Ces propositions préjugent donc des décisions des cours.

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Les accords [1] signés sous la houlette de Sarkozy entre les FAI et les industries culturelles à la suite de la mission FNAC-Olivennes confirment une véritable dérive stalinienne.

Ces accords prévoient de faire résilier les accès internet des internautes téléchargeurs par l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Nous dénonçons cette privatisation de la justice. Qui plus est, l’Etat français prétend créer une base de donnée des internautes résiliés, ce qui est scandaleux, mais peu étonnant de la part d’un pouvoir qui fiche toujours plus les citoyens et leur ADN.[2]

Les accords imposent aux FAI de commencer à filtrer l’internet, comme cela se fait en Chine. Que personne ne s’y méprenne : en faisant mettre en place le filtrage sous couvert de la protection du droit d’auteur, Sarkozy étend simplement ses moyens techniques de contrôle des médias, contrôle dénoncé par les syndicats de journalistes français.[3]

La France fait figure de leader européen du contrôle du net: La Ministre de l’intérieur, Michèle Alliot Marie s’est dite favorable au filtrage demandé par le commissaire européen Frattini au prétexte de la lutte anti-terroriste.[4]

Sarkozy met méthodiquement en place des outils de contrôle de l’information sur le net:
- interdiction de diffuser des vidéos de bavures policières sur le net français[5]
- fichage et traçage des internautes par leurs logs de connexion à internet (lois anti-terroristes)[5]
- création d’une commission de déontologie, bras armé de la censure de l’internet au profit des intégristes catholiques.[6]
- projet d’aggravation de la responsabilité des hébergeurs (LCEN2), donc création d’une justice privée sur le net (les hébergeurs devront juger les contenus)[7]
- projet de création d’un label presse censé tamponner les “bons sites d’information”[8]

Toutes ces mesures dessinent une politique néo-stalinienne de contrôle de l’information. Même au sein de l’UMP il est dénoncé une atteinte aux principes fondamentaux de la République. Deux députés UMP, Marc le Fur et Alain Suguenot ont condamné la mesure “visant à créer une autorité publique qui aurait compétence, sur plainte des ayants droit dont les contenus auraient été téléchargés, pour prendre des sanctions à l’encontre des internautes téléchargeurs, allant de l’interruption de l’accès à l’internet à la résiliation du contrat d’accès au web” , en précisant que : “Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi et les tribunaux, principes fondamentaux des lois de la République”. [9]

Même la méthode utilisée par le gouvernement français est scandaleuse :
C’est le patron de la FNAC, soit un vendeur de CD et de DVD, qui a été choisi pour proposer ces mesures qui portent atteinte à nos libertés. Le conflit d’intérêt est évident, et par ailleurs contraire à la charte éthique du groupe Pinault Printemps Redoute (groupe auquel appartient la FNAC).[10]

Ensuite, le gouvernement français a manipulé l’opinion publique en utilisant les médias pour faire croire qu’un consensus aurait été obtenu par Olivennes, alors que les associations Odebi, April, et stopDRM ont totalement rejeté les mesures liberticides de la mission Olivennes lorsqu’elles ont été auditionnées.[11]

Nous demandons aux internautes de combattre les mesures néo-staliniennes de Sarkozy par tous les moyens disponibles, en particulier par le boycott de tous les produits des industries culturelles et de toutes les sociétés qui portent atteinte à nos libertés.

[1] http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordolivennes.htm

[2] http://www.french.xinhuanet.com/french/2007-11/16/content_524736.htm
http://souriez.info/Prelevements-ADN-a-l-ecole
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=24616
http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1471
http://lepetitrapporteur.spaces.live.com/blog/cns!FC0AF4CF04FD5154!401.entry
http://www.debat-biometrie.fr/news/prelevements-adn-a-l-ecole

[3] http://www.snj.cgt.fr/principal2.html
http://www.voltairenet.org/article151699.html
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/medias__pouvoirs/20070604.OBS0190/appel_a_la_vigilance_des_syndicats_de_journalistes.html

[4] http://www.odebi.org/new2/?p=444
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-953619,0.html?xtor=RSS-3208
http://www.theregister.co.uk/2007/07/04/ec_frattini_web_terror_dunce_cap/
http://uk.reuters.com/article/internetNews/idUKL0190331320071001?pageNumber=2
http://pirate-party.us/files/PPI_Press_Release_en_03-10-07.pdf

[5] http://www.odebi.org/new2/?p=233
http://www.odebi.org/new2/?p=232
http://www.presstv.ir/detail.aspx?id=2064&sectionid=3510206

[6] http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/dispositif_controle_parental_sur_57602.html
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-deontologie0207.html
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21029
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070212.html

[7] http://www.pcinpact.com/actu/news/39761-LCEN-Albanel-FAI-responsabilite-hebergeurs.htm
http://www.silicon.fr/fr/news/2007/10/31/piratage___les_fai___nouveau_sur_la_sellette

[8] http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21387
http://www.odebi.org/new2/?p=218
http://www.odebi.org/new2/?p=211

[9] http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-33340876@7-37,0.html

[10] http://www.ppr.com/
http://www.ppr.com/dataUploadFiles/publications/7679/PPR_simp_FR.pdf
extraits de la charte du groupe de François-Henri Pinault:
“Nous affirmons notre attachement aux Droits de l’Homme et entendons nous comporter en entreprise socialement responsable partout où nous travaillons. Nous participons par nos activités au développement économique et social des pays où nous opérons mais n’entendons pas influencer ou nous ingérer en tant qu’entreprise dans la vie politique de ces pays.”
“La liste des correspondants du Comité pour l’éthique et la responsabilité sociale et environnementale est disponible [...] sur le site ww.pprgroup.com.
Si vous souhaitez vous adresser directement au Comité,vous pouvez :
- soit écrire au secrétariat du Comité (Monsieur le Secrétaire du Comité pour l’éthique et la responsabilité sociale et environnementale, 10 avenue Hoche, 75381 Paris Cedex 08)
- soit lui adresser un e-mail confidentiel à l’adresse suivante : ethique@pprgroup.com”

[11] http://www.pcinpact.com/actu/news/39506-olivennes-consensus-albanel-april-odebi.htm
http://www.odebi.org/new2/?p=453
http://www.april.org/groupes/institutions/mission-olivennes.html